Question de : M. Yvon Montané
Gers (2^e circonscription) - Socialiste

La situation des aides-soignants travaillant dans les services extrahospitaliers est préoccupante. En effet, les textes qui régissent la profession d'aide-soignant (arrêté du 22 juin 1994 relatif à la formation, circulaire du 19 janvier 1996) stipulent que les aides-soignants n'ont pas le droit de distribuer et de préparer les médicaments ainsi que l'instillation des collyres. Cependant, concrètement, les aides-soignants travaillant dans les maisons de retraite, foyers-logements, services de soins à domicile, maisons d'accueil spécialisé, pratiquent chaque jour ces actes et de ce fait se trouvent vis-à-vis de la loi en totale contradiction et donc dans la plus stricte illégalité. Face à cette situation, la question de la responsabilité se pose doublement. Quelle est, d'une part, la responsabilité des établissements et de leur personnel devant cette pratique illégale et imposée et quelle est, d'autre part, la responsabilité des aides-soignants refusant de pratiquer ces actes ? Cette pratique coutumière, qui engage la qualité des soins dispensés, doit rapidement recouvrir un fondement légal. Ne serait-il pas possible, comme les titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide à domicile (CAFAD), d'inclure dans la formation des aides-soignants un module spécifique sur la préparation, la distribution des médicaments et l'instillation des collyres conformes aux compétences de la profession ? M. Yvon Montané demande donc à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité quelle est la position du Gouvernement quant à ces pratiques et quelles solutions elle entend apporter à ce dossier.