Question de : M. Joseph Parrenin
Doubs (3^e circonscription) - Socialiste

M. Joseph Parrenin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème rencontré par les frontaliers au regard du paiement de la contribution au remboursement de la dette sociale. Le 19 décembre 1997, la Commission de l'Union européenne a annoncé qu'elle avait décidé de saisir la Cour de justice des Communautés européennes sur la question de l'assujettissement des travailleurs frontaliers à la CRDS considérant que cette contribution ne constitue pas un impôt mais une cotisation sociale. Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité a annoncé le 23 décembre dernier que la France attendait dorénavant la décision de la Cour. Pourtant, actuellement, on peut constater différentes attitudes des trésoreries puisque certaines poursuivent les frontaliers en leur adressant des rappels de paiement suivis de commandements à payer alors que d'autres s'arrêtent aux lettres de rappel. C'est pourquoi il lui demande d'intervenir afin que le paiement de la CRDS soit suspendu ainsi que les poursuites.