taxe locale d'équipement
Question de :
M. Jean-Marc Ayrault
Loire-Atlantique (3e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Marc Ayrault souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur certaines difficultés rencontrées par les conditions d'application de la taxe locale d'équipement sur les constructions de bâtiments d'exploitation agricole et constitutives de surface hors oeuvre nette (SHON). Une difficulté d'appréciation est susceptible de survenir dans la détermination de certains cas d'exonérations prévues à l'article 1585 C VI du code général des impôts. Ainsi il est parfois ardu de distinguer, d'une part, les locaux affectés au logement des récoltes, des animaux et du matériel qui ne sont pas assujettis à la TLE, et, d'autre part, ceux affectés à la production, à la transformation ou au conditionnement qui, eux, y sont assujettis. C'est pourquoi il lui semble nécessaire que les conditions d'application de la taxe locale d'équipement pour les bâtiments à usage agricole puissent être clarifiées, peut-être à l'occasion de la prochaine loi d'orientation agricole.
Auteur : M. Jean-Marc Ayrault
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : logement
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 11 mai 1998
Dates :
Question publiée le 2 mars 1998
Réponse publiée le 18 mai 1998