Question de : Mme Nicole Feidt
Meurthe-et-Moselle (5^e circonscription) - Socialiste

Mme Nicole Feidt appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés. Elle lui rappelle que, dix ans après le vote de la loi du 10 juillet 1987, qui a instauré une obligation d'embauche pour les entreprises de plus de vingt salariés, le constat est assez pessimiste. En effet le seuil de 6 % d'embauche, prévu par cette loi, n'est pas atteint, les entreprises préférant s'acquitter de leur obligation d'embauche en versant leur contribution au fonds pour l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés. Elle lui indique que cette loi n'apparaît pas suffisamment probante pour l'insertion des travailleurs handicapés, voire pour le maintien dans l'emploi sur des postes aménagés de personnes devenues travailleurs handicapés. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser les orientations et les décisions retenues afin de permettre une amélioration de cette situation qui n'est pas satisfaisante.