comptabilité
Question de :
M. Jean-Claude Beauchaud
Charente (4e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Claude Beauchaud demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser si les contrats d'abonnement que les collectivités locales ou leurs établissements publics souscrivent couramment auprès des services publics industriels et commerciaux concernés pour assurer leur fourniture en eau ou en électricité sont soumis au délai de mandatement de quarante-cinq jours qu'appliquent les collectivités pour le paiement de leurs dépenses ou s'ils sont au contraire soumis à des délais de paiement généralement plus courts définis par des règles propres à chaque type de contrat souscrit.
Auteur : M. Jean-Claude Beauchaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivités territoriales
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 14 juillet 1997
Réponse publiée le 1er septembre 1997