politique fiscale
Question de :
M. Jean-Pierre Kucheida
Pas-de-Calais (12e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Pierre Kucheida appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations de la fédération des oeuvres laïques relatives aux procédures de redressement engagées contre de nombreuses associations sur le territoire. En effet, compte tenu de l'évolution de la vie associative, une clarification des règles fiscales s'avère nécessaire qui ne pourrait cependant se satisfaire d'une simple révision de la doctrine des oeuvres au travers d'une nouvelle instruction fiscale, mais replacerait le rôle et la fonction des associations en dehors des règles du marché et tienne compte dans une large mesure de la reconnaissance d'utilité sociale. Il lui demande en conséquence, de bien vouloir lui faire part des mesures prévues par son ministère sur la définition de critères précis en ce domaine.
Auteur : M. Jean-Pierre Kucheida
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 2 mars 1998
Réponse publiée le 13 avril 1998