assurance décès
Question de :
M. Michel Lefait
Pas-de-Calais (8e circonscription) - Socialiste
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des veuves civiles au regard des dispositions du code des assurances qui interdisent le versement du capital décès lorsque le décès du conjoint est dû à un suicide. Ces dispositions profondément injustes pénalisent le conjoint survivant au demeurant particulièrement affecté par la survenance d'un tel drame. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement entend prochainement modifier le code des assurances pour rétablir le conjoint survivant dans son droit.
Auteur : M. Michel Lefait
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 2 mars 1998
Réponse publiée le 13 avril 1998