Question de : M. Marius Masse
Bouches-du-Rhône (8^e circonscription) - Socialiste

M. Marius Masse attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur le problème de l'application aux bibliothèques d'un « droit de prêt » prévu par la directive européenne 92/100/CEE du 19 novembre 1992. L'article 5 de cette directive européenne, qui vise globalement les droits d'auteurs, prévoit que « les Etats membres peuvent exempter certains établissements du paiement de ce droit ». La France n'a pas appliqué ce droit de prêt aux bibliothèques publiques dans la mesure où le Centre national du livre, créé en 1946, aide les auteurs et les éditeurs depuis 1976. D'autre part, en France, la loi du 11 mars 1957 protège le droit d'auteur par rapport à l'éditeur et à la diffusion de ses oeuvres. Cependant certains éditeurs et sociétés d'auteurs, s'estimant lésés, font campagne pour l'application d'un droit de prêt en France aux bibliothèques publiques. Au contraire, les acquisitions de plus en plus importantes effectuées par les bibliothèques publiques permettent l'édition d'ouvrages, même difficiles et coûteux, et assurent la conservation des livres rares qu'un lecteur ne trouvera plus chez son libraire. En 1995, les bibliothèques municipales ont dépensé 466 millions de francs en achats de livres et les bibliothèques départementales 114 millions de francs. L'institution d'en « droit de prêt » outre la complexité du calcul des recettes sur les prêts d'ouvrages et les lourdeurs de redistribution aux auteurs concernés, pèserait sur les finances locales, les collectivités territoriales prenant majoritairement à leur charge les frais de fonctionnement des bibliothèques, en achats de documents et personnel permanent. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position sur ce sujet et, le cas échéant, si son ministère entend adopter la dérogation prévue à l'article 5 de la directive européenne pour les documents imprimés, prêtés ou consultés sur place dans les bibliothèques publiques.