Réponse publiée le 18 août 1997

Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question posée par l'honorable parlementaire relative à « l'effet de serre ». Les inquiétudes fortes qui existent sur la possibilité d'un réchauffement de la planète ont conduit plus de 150 pays, dont la France, à ratifier la convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques. Le second rapport d'évaluation du groupe intergouvernemental sur l'évolution des climats (GIEC) a confirmé la pertinence des scénarios de changement de climat lié à l'accroissement de l'effet de serre. En ratifiant cette convention, les pays développés se sont engagés à ramener, en l'an 2000, leurs émissions de gaz à effet de serre à leur niveau de 1990. La Communauté européenne a décidé d'assumer globalement cet engagement, c'est-à-dire en prenant en compte les émissions de l'ensemble des 15 pays. Selon nos dernières prévisions, la France serait en mesure de tenir seule le même engagement, grâce notamment aux réductions d'émissions de protoxyde d'azote dans l'industrie chimique. La France a publié en février 1995 son programme national de prévention du changement de climat. Celui-ci décrit, en particulier, les mesures qui seront mises en oeuvre dans les secteurs des énergies renouvelables, de la maîtrise de l'énergie et des politiques de déplacements urbains. Dans tous ces domaines, la loi du 30 décembre 1996 sur l'air et sur l'utilisation rationnelle de l'énergie devrait en outre permettre de nouveaux progrès. Les engagements actuels de la convention sont muets au-delà de l'an 2000. Cependant, lors de la seconde conférence des parties de la convention de Rio, le 18 juillet 1996 à Genève, la plupart des délégations, dont celle de la France, ont approuvé une déclaration précisant que le résultat des négociations à venir devrait englober en particulier « des objectifs quantifiés juridiquement contraignants en vue d'une limitation et d'une réduction globale sensible des émissions selon des échéances précises, 2005, 2010 et 2020, par exemple ». La France souhaite que les négociations aboutissent effectivement à l'approbation d'un protocole lors de la troisième conférence des parties en 1997 à Kyoto. L'honorable parlementaire sait que la France est dans une situation, vis-à-vis de l'effet de serre, assez différente de celles de la plupart des autres pays développés : ses émissions de carbone par habitant sont inférieures d'un tiers à la moyenne de celles des pays de l'Union européenne, celle-ci ayant elle-même un niveau d'émissions inférieur de moitié à celui des Etats-Unis. Cela signifie que, même en réduisant leurs émissions de 15 %, certains pays développés continueraient d'avoir un niveau d'émissions par habitant ou par unité d'activité économique bien supérieure à celui de l'Union européenne ou de la France. Le 3 mars dernier, l'Union européenne est parvenue à un accord unanime pour proposer que les pays développés s'engagent à réduire de 15 % au moins leurs émissions de gaz à effet de serre en 2010 par rapport à leur niveau de 1990. Les situations différentes, qui existaient à l'intérieur de l'Union européenne en 1990, et les perspectives de croissance économique et démographique ont été prises en compte pour répartir cet effort entre les différents pays de l'Union européenne. Une réduction de 10 % pour l'ensemble de l'Union correspond à la stabilisation des émissions de gaz à effet de serre pour la France. Des études sont en cours pour prévoir la répartition entre Etats membres des 5 % de réduction supplémentaire. Le ministère s'emploie, aujourd'hui, à consolider et à renforcer le plan français de prévention du réchauffement climatique. De plus, des mesures supplémentaires sont envisagées non seulement dans les domaines cités par l'honorable parlementaire (politique des transports et soutien aux pays en voie de développement) mais également, par exemple, dans le domaine de la fiscalité des énergies. Les transports collectifs doivent être développés dans le cadre des Plans de déplacements urbains, la consommation énergétique des véhicules doit être réduite, le transport combiné doit être stimulé. D'une manière plus générale, la maîtrise de l'énergie doit être relancée. Tout d'abord, il est essentiel d'accroître les coopérations avec les producteurs d'énergie et développer les politiques de maîtrise de la demande (amélioration des rendements énergétiques, réduction des pertes, information, éducation, normes, incitations et diversifications de l'offre). L'Etat doit renforcer son implication financière au niveau de l'aide à la décision, de la recherche et le lancement des technologies innovantes, le secteur privé doit être associé davantage aux actions d'économies d'énergie et de développement des énergies renouvelables rentables ou proches de la rentabilité. Dans le cadre du programme de réhabilitation d'un million de logements annoncé par le Premier ministre, nous contribuerons par un effort d'isolation phonique et thermique. Par ailleurs, il faut étudier, d'une façon approfondie, la fiscalité sur les ressources épuisables et notamment réfléchir à une mise en cohérence entre priorités fiscales et environnementales, à contenu énergétique équivalent. Ce sujet est au coeur des priorités du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement.