Question de : M. Jean-Claude Beauchaud
Charente (4^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Claude Beauchaud attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'absence de textes réglementaires relatifs à l'application de la loi n° 84-512 du 29 juin 1984 concernant la pêche en eau douce, reprise dans le code rural sous le n° L. 235-5. Cette loi prévoit que : « Lorsque les propriétaires riverains... bénéficient sur leur demande de subventions sur fonds publics pour la remise en état ou l'aménagement des rives et des fonds, en contrepartie, le droit de pêche est exercé gratuitement, pour une durée maximale de vingt ans, soit par une association agréée de pêche et de pisciculture désignée par l'administration, soit par la fédération départementale des AAPPMA. » L'association ou la fédération qui exerce gratuitement un droit de pêche en application du présent article doit satisfaire aux obligations définies aux articles L. 323-1 (entretien des cours d'eau) et L. 233-3 (gestion des ressources piscicoles). Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. Depuis, de nombreuses rivières ont été nettoyées, notamment en Charente, au travers de syndicats de propriétaires ou intercommunaux sous le contrôle de l'administration et avec des fonds publics, sans que la loi soit appliquée par défaut de textes d'application. En conséquence, les structures de pêche oeuvrent en marge de la légalité en l'absence du transfert de droit de pêche. Celles-ci éprouvent, de plus, des difficultés à mener leurs missions en matière de gestion piscicole et halieutique, de contravention de pêche lors de délit de pollution ou d'homogénéisation des plans de gestion piscicole. Il lui demande donc quel calendrier de parution des textes réglementaires et de mise en oeuvre de ces derniers est envisagé afin de permettre aux structures de pêche d'assurer, d'ores et déjà, l'entretien courant des rivières nettoyées et d'en assurer la gestion piscicole en la possession d'un quelconque droit.