Question écrite n° 10803 :
optique et lunetterie

11e Législature

Question de : M. Dominique Bussereau
Charente-Maritime (4e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur le projet d'exclure du champ d'activité des opticiens les lunettes demi-lunes prémontées pour presbytes. A l'encontre des positions de la direction générale de la santé, de l'académie de médecine et de la Cour de cassation sur le fait que ces produits relèvent exclusivement du champ d'exercice des opticiens, il lui demande donc si le Gouvernement entend reconsidérer ce projet qui, dans les termes actuels, pénaliserait sévèrement ces professionnels.

Données clés

Auteur : M. Dominique Bussereau

Type de question : Question écrite

Rubrique : Industrie

Ministère interrogé : santé

Ministère répondant : santé

Dates :
Question publiée le 2 mars 1998
Réponse publiée le 9 novembre 1998

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