Question de : M. Henry Chabert
Rhône (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Henry Chabert appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le risque de confusion entre le seizième métier créé par la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au « développement d'activités pour l'emploi des jeunes » et les actes professionnels des ergothérapeutes tels qu'ils ressortent du décret n° 86-1195 du 21 novembre 1986 fixant les catégories de personnes habilitées à effectuer des actes professionnels en ergothérapie. En effet le seizième métier, dénommé « accompagnateur de personnes dépendantes », risque d'être en contradiction avec le code de la santé publique qui prévoit des sanctions pénales pour exercice illégal de l'ergothérapie. Par ailleurs il y a un risque de remise en cause de l'embauche des ergothérapeutes dans de nombreux domaines. En conséquences il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour éviter cette confusion et de lui préciser, le cas échéant, en quoi le métier dit « accompagnateur de personnes dépendantes » est différent de celui d'ergothérapeute.