taxe foncière sur les propriétés bâties
Question de :
M. Paul Dhaille
Seine-Maritime (6e circonscription) - Socialiste
M. Paul Dhaille attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des personnes handicapées classées en catégorie 2 par la COTOREP. En effet les personnes handicapées qui perçoivent l'AAH bénéficient de l'exonération de la taxe d'habitation et du foncier bâti, alors que les personnes handicapées classées en catégorie 2 qui perçoivent une allocation inférieure ne sont exonérées que de la taxe d'habitation. Il lui demande s'il serait possible d'étendre l'exonération du foncier bâti à ces personnes handicapées.
Auteur : M. Paul Dhaille
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 11 mai 1998
Dates :
Question publiée le 2 mars 1998
Réponse publiée le 18 mai 1998