Question de : M. André Borel
Vaucluse (2^e circonscription) - Socialiste

M. André Borel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le non-respect des délais de paiement consentis aux sociétés qui sont amenées à travailler pour des administrations, des organismes d'Etat, ou encore des entreprises nationalisées, dans le cadre de marchés publics. Il précise qu'il n'est pas rare que des contrats, prévus avec des délais de paiement à 35 jours, ne soient réglés que 2 à 4 mois plus tard, soit 60 à 120 jours après. Certaines situations peuvent même aller au-delà si l'on prend en compte les délais supplémentaires pour faute de crédits, le délai de gestion du mandat de 3 à 4 semaines, et enfin une semaine supplémentaire que l'organisme payeur final, à savoir la Banque de France, mettra pour effectuer le virement sur le compte de la société en question. Il va sans dire que ce type de situation peut engendrer de graves problèmes de trésorerie, mettant alors en péril la vie de ces sociétés, qui à terme se voient contraintes de déposer le bilan. Il lui demande donc quelles dispositions il entend prendre pour pallier cet état de fait.