Question écrite n° 10822 :
politique fiscale

11e Législature

Question de : M. Jean-Paul Bret
Rhône (6e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Paul Bret appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes et les observations de nombreuses associations de son département. Elles concernent les procédures de redressement fiscal engagées à leur encontre, et qui s'appuient à leur sens, sur une lecture réductrice et restrictive de la notion de non-lucrativité. Les associations dénoncent avec force le flou juridique qui règne sur leur régime fiscal. Elles revendiquent en conséquence une clarification de leur cadre fiscal. Toutefois, il semble que ce travail ne peut se faire sans une réflexion sur le rôle et les fonctions des associations dans notre société. Ces dernières rappellent à cette occasion qu'avant de produire des biens et des services, elles produisent du lien social, participent à l'intégration sociale et engagent des actions quotidiennes de solidarité. C'est pourquoi elles proposent la définition d'un statut d'utilité sociale reposant sur différents critères (tels l'apport social de l'association, le fonctionnement démocratique des niveaux statutaires, la non-lucrativité, la gestion désintéressée...) qui établisse des dispositions fiscales particulières pour les associations. Il lui demande donc de bien vouloir lui communiquer son avis sur ces propositions.

Données clés

Auteur : M. Jean-Paul Bret

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impôts et taxes

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 2 mars 1998
Réponse publiée le 13 avril 1998

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