taux
Question de :
M. Jean-Michel Couve
Var (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Michel Couve souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur les revendications légitimes des professionnels de la restauration relatives à l'harmonisation et à la baisse du taux de TVA dans la restauration. Une récente réponse de M. le secrétaire d'Etat chargé du budget adressée aux professionnels de cette branche d'activité a fait état qu'un projet autorisant les Etats membres de l'Union Européenne à décider de telles baisses était à l'étude à Bruxelles. Il lui demande donc de bien vouloir lui apporter des éléments d'information sur l'évolution de ce dossier. Il souhaiterait connaître la position de la France sur ce sujet dans le cadre de ces discussions.
Auteur : M. Jean-Michel Couve
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : affaires européennes
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 2 mars 1998
Réponse publiée le 8 février 1999