HLM
Question de :
M. Pierre Bourguignon
Seine-Maritime (3e circonscription) - Socialiste
M. Pierre Bourguignon attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur la taxation de surloyer de solidarité (loi n° 96-162 du 4 mars 1996 et du décret n° 96-355 du 25 avril 1996). En effet, un additif à l'article 441-21 fixe les bases minima de ce surloyer mais m'en fixe pas de limite maximum, ce qui laisse la possibilité à tout excès. Par ailleurs, environ 50 % des sommes perçues sont prélevées par le Trésor public et ne sont pas directement attribuées aux bailleurs. Enfin, les dispositions actuelles de la loi du 4 mars 1996 ne semblent pas aller dans le sens d'une justice sociale, puisque les couples à faibles revenus imposables et les retraités sont plus fréquemment pénalisés. Il lui demande quelles sont les mesures qu'il compte prendre en ce qui concerne le surloyer de solidarité.
Auteur : M. Pierre Bourguignon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 14 juillet 1997
Réponse publiée le 6 octobre 1997