Question de : M. Jacques Kossowski
Hauts-de-Seine (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Kossowski attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'application de la réforme gouvernementale de l'AGED. La loi de financement de la sécurité sociale a prévu une diminution de cette aide à compter du 1er janvier 1998. Des décrets devaient en fixer les montants, les taux et les plafonds. Or, à ce jour, aucun texte n'a paru au Journal officiel. De nombreux employeurs, parents souvent de jeunes enfants, ne connaissent donc toujours pas les conditions exactes du nouveau mécanisme de l'AGED. Aussi, actuellement, emploient-ils un salarié sans en connaître le coût réel en termes de charges et de cotisations. Cette situation anormale a évidemment des conséquences négatives sur l'emploi (baisse d'embauche, réduction d'horaires, licenciement, travail au noir). Il souhaite donc connaître les raisons qui expliquent ce retard et lui demande en conséquence de ne pas diminuer l'AGED pour le premier trimestre 1998.