Question de : Mme Michèle Alliot-Marie
Pyrénées-Atlantiques (6^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Michèle Alliot-Marie appelle l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'inquiétude des maires des communes concernées par l'application de la directive européenne « Natura 2000 ». Les maires sont préoccupés des modalités de mise en oeuvre de cette mesure qui renvoie à un processus décisionnel communautaire, ne tenant pas compte des préoccupations nationales d'aménagement du territoire. Les préfets ont été conduits à transmettre au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement une première liste des milieux naturels à préserver dans le cadre de « Natura 2000 ». Or, le transfert de cette liste à la Commission européenne peut entraîner, conformément à l'article 6 de la directive, des mesures contraignantes de protection sans qu'aient été auparavant débattues les conditions de gestion de ces sites en termes de développement économique maîtrisé, d'indemnisation des propriétaires et usagers et de pratique des activités humaines (chasse, pêche...). Il semble préférable, à l'instar de la législation nationale régissant le fonctionnement des parcs nationaux et régionaux, que toute décision de la Commission européenne soit préalablement précédée d'accords négociés avec les partenaires locaux sur les chartes de gestion à retenir en faveur des sites labellisés « Natura 2000 ». Elle souhaite connaître son avis sur cette proposition destinée à permettre la compatibilité de la démarche européenne de préservation avec la politique nationale d'aménagement du territoire.