Réponse publiée le 12 janvier 1998

La loi de finances pour 1997 a réduit le plafond de l'abattement de 10 % sur les pensions et retraites de 31 900 francs à 28 000 francs pour l'imposition des revenus de 1996. En outre, elle a prévu d'abaisser progressivement ce plafond à 24 000 francs pour l'imposition des revenus de 1997, à 20 000 francs pour les revenus de 1998, à 16 000 francs pour les revenus de 1999, puis à 12 000 francs pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2000. L'abattement de 10 % sur les pensions et retraites a été institué comme une mesure équivalant à la déduction de 10 % pour frais professionnels des salariés afin que le départ à la retraite ne constitue pas une rupture à cet égard. Pour autant, il ne peut être assimilé à la déduction pour frais, dès lors que les retraités, par définition, n'ont pas de frais professionnels. Il est donc justifié que les plafonds de ces deux avantages soient différenciés. Cela étant, ce plafond, fixé à 24 000 francs pour l'imposition des revenus de 1997, correspond à un montant annuel de pensions perçues par les membres du foyer fiscal supérieur à 240 000 francs. Il n'affecte donc pas la situation de la très grande majorité des retraités, mais concerne seulement 4 % pour l'ensemble des foyers fiscaux déclarant des pensions.