Question de : M. Jacques Myard
Yvelines (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Myard appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'aggravation de la situation des prothésistes dentaires français en raison de l'augmentation des importations de prothèses à bas prix en provenance de pays tiers (hors Union européenne). Les prothèses importées représentent jusqu'à un quart du volume national. Le patient ne bénéficie pas de leur prix peu élevés en raison de l'opacité du système. Les organismes sociaux prennent en charge sans distinction les prothèses dentaires importées alors qu'elles n'ont généré aucune cotisation sociale et sont même la cause de fermetures de laboratoires. Selon une étude du Credes, 71 % des Français renoncent aux prothèses dentaires en raison des honoraires élevés qui leur sont demandés alors que les coûts de fabrication des laboratoires sont en baisse. Les laboratoires de prothèses dentaires français, qui représentent 6 000 entreprises et 23 000 salariés, ne satisfont en conséquence que 20 % du marché potentiel alors qu'ils pourraient créer de nombreux emplois. Il souligne la nécessité d'une taxation européenne, voire d'un contingentement à l'encontre des prothèses dentaires importées de pays tiers afin de rétablir des conditions de concurrence saine et loyale et de sauvegarder des milliers d'emplois aujourd'hui menacés. Il lui demande s'il entend effectuer cette proposition auprès de nos partenaires européens, afin de ne pas subir benoîtement la différence des termes des échanges monétaires et sociaux.