Question de : M. Jean-Luc Préel
Vendée (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les décrets d'application devant concrétiser la baisse de l'AGED. La loi de financement de la sécurité sociale a prévu, dans son article 24, une diminution de l'AGED à compter du 1er janvier 1998, laissant le soin à des décrets d'application d'en fixer montants, taux et plafonds. Les décrets ne sont aujourd'hui pas parus. Les employeurs, parents de jeunes enfants, ressentent par conséquent une incertitude et une inquiétude bien légitimes. Ils ont en effet embauché des personnes en vertu d'un cadre juridique qui a été modifié de façon unilatérale et très brutale. La loi de finances 1998 diminue en effet la réduction d'impôts 1998 sur les dépenses engagées en 1997 et diminue l'AGED au 1er janvier 1998, selon des conditions qui ne sont aujourd'hui toujours pas définies. Comment peut-on employer un salarié sans connaître le coût de cette décision ? Les familles qui ont embauché s'inquiètent et celles qui envisageraient d'embaucher ne le font pas, ne connaissant pas les règles applicables. Au nom des nombreuses familles qui ne sont pas « privilégiées », comme voudraient le faire croire certaines caricatures, l'actuelle opposition s'est efforcée de faire reconnaître les emplois familiaux comme un moyen efficace de lutte contre le chômage. La baisse de l'AGED provoque en effet dès aujourd'hui des réductions d'horaires et des licenciements. Le fait que les règles applicables ne soient pas encore définies clairement pour cette année entraîne malheureusement aussi une baisse des embauches. Elle s'est engagée à combattre le chômage. Les répercussions de la politique du gouvernement concernant l'AGED seront pourtant de nature à supprimer des vrais emplois qui bénéficiaient en priorité à des personnes en situation précaire. Il paraîtrait à tout le moins normal que les familles, mais également que les personnes embauchées à leur domicile, connaissent les règles qui seront appliquées dans les mois à venir en ce qui concerne l'AGED. Il lui demande donc de bien vouloir l'informer de la date prévue pour la parution des décrets d'application concrétisant la baisse de l'AGED.