équipements
Question de :
M. Dominique Bussereau
Charente-Maritime (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Dominique Bussereau attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les modalités de mise en place du système de télétransmissions entre les praticiens et les caisses d'assurance maladie. Les investissements et le coût de fonctionnement du système vont être à la charge exclusive des professionnels. Ce transfert de charges aura un caractère permanent. Or, la seule compensation financière que propose la CNAMTS est une somme qui ne couvre pas les investissements de départ, et ceci pour solde de tout compte. Afin de ne pas aboutir à une situation de remise en cause de l'ensemble de ce projet par les professionnels médicaux, il lui demande quelles mesures nouvelles entend prendre le Gouvernement.
Auteur : M. Dominique Bussereau
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 2 mars 1998
Réponse publiée le 12 octobre 1998