équipements
Question de :
M. Dominique Bussereau
Charente-Maritime (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Dominique Bussereau attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les modalités de mise en place du système de télétransmissions entre les praticiens et les caisses d'assurance maladie. Les investissements et le coût de fonctionnement du système vont être à la charge exclusive des professionnels. Ce transfert de charges aura un caractère permanent. Or, la seule compensation financière que propose la CNAMTS est une somme qui ne couvre pas les investissements de départ, et ceci pour solde de tout compte. Afin de ne pas aboutir à une situation de remise en cause de l'ensemble de ce projet par les professionnels médicaux, il lui demande quelles mesures nouvelles entend prendre le Gouvernement.
Réponse publiée le 12 octobre 1998
La loi a autorisé l'assurance maladie à octroyer aux médecins et aux autres professionnels de santé une aide à l'informatisation. Cette aide a été conçue pour inciter à un démarrage plus précoce de l'informatisation des professionnels, qui permet le développement de nouvelles formes d'exercice. Elle n'est pas destinée à couvrir la totalité des coûts d'investissement auxquels s'exposent les professionnels. En effet, l'outil informatique devrait permettre diverses utilisations telles que la gestion de l'activité professionnelle proprement dite, l'aide à la prescription, l'élaboration de statistiques d'activités, l'accès sécurisé à l'ensemble des réseaux de santé et aux données les plus récentes du savoir médical, le partage d'informations en toute confidentialité avec des confrères comme avec des établissements hospitaliers. La transmission des feuilles de soins électroniques ne représente quant à elle qu'une partie des applications informatiques utilisées par les professionnels de santé. C'est pourquoi le fonds de réorientation et de modernisation de la médecine libérale a fixé à 7 000 F l'aide à l'investissement par médecin, somme à laquelle il a été prévu d'ajouter 2 000 F pour couvrir les coûts de fonctionnement.
Auteur : M. Dominique Bussereau
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Renouvellement : Question renouvelée le 13 juillet 1998
Dates :
Question publiée le 2 mars 1998
Réponse publiée le 12 octobre 1998