Question de : M. Georges Hage
Nord (16^e circonscription) - Communiste

M. Georges Hage attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité concernant l'injustice rencontrée par les personnes privées d'emplois, âgées d'au moins 50 ans, qui ne peuvent percevoir l'allocation chômeurs agés. En effet, ne peuvent percevoir l'ACA que les allocataires du régime d'assurance chômage qui justifient de 160 trimestres validés par l'assurance vieillesse au titre des régimes obligatoires du régime général de sécurité sociale. En outre l'attribution de cette allocation est subordonnée aux conditions fixées par l'allocation unique dégressive. Or celle-ci ne peut être perçue que pendant 27 mois. Ainsi, l'ACA est attribuée aux chômeurs indemnisés par le régime d'assurance chômage percevant l'AUD s'ils justifient de 40 années de cotisations à l'assurance vieillesse, en attendant de faire valoir leurs droits à la retraite. Cependant des personnes malheureusement licenciées en sortant de l'AUD se retrouvent en ASS sans avoir pu avoir droit à l'ACA qui leur est due. Ainsi, des personnes licenciées entre 50 et 55 ans, par exemple, perçoivent l'AUD pendant 27 mois ; si, à l'issue de cette période elles sortent du régime assurance chômage, elles ne pourront pas percevoir l'ACA et se retrouveront donc en ASS, de fait en situation précaire. En conséquence, il lui demande quelles dispositions elle compte prendre pour réparer cette injustice.