Réponse publiée le 22 juin 1998

Il importe de rappeler que la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), qui est une imposition, n'est pas appelée à financer les régimes de sécurité sociale : son produit est en effet affecté à la caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), qui n'est pas un organisme de sécurité sociale et n'assure donc le service d'aucune prestation, mais un établissement public chargé d'apurer la dette sociale en émettant des emprunts sur les marchés financiers. En conséquence, le gouvernement français ne peut pas partager l'analyse de la Commission européenne qui assimile ce prélèvement fiscal à une cotisation de sécurité sociale relevant du champ matériel du règlement 1408-71. Ainsi, l'article 15-III de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale soumet à la CRDS les revenus d'activité et de remplacement de source étrangère des personnes physiques considérées comme domiciliées en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, lorsque ces revenus sont imposables en France à l'impôt sur le revenu, le cas échéant sous réserve des conventions fiscales internationales. Or, la convention fiscale conclue entre la France et le Grand Duché du Luxembourg le 1er avril 1958 prévoit que les revenus perçus par un résident de France à raison de l'exercice d'une activité professionnelle salariée au Luxembourg sont exclusivement imposables dans ce dernier Etat même lorsque les revenus perçus résultent de l'exercice d'une activité à proximité de la frontière. Les travailleurs frontaliers français qui travaillent au Luxembourg ne sont pas en conséquence redevables de la CRDS et, même s'ils sont soumis à un impôt de solidarité dans cet Etat, ils ne subissent dès lors aucune double imposition.