dépendance
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Reprenant les termes de la question posée par son prédécesseur au début de la présente législature et demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le fait que la Fédération mosellane du troisième âge a évoqué le problème de la mise en application de la prestation spécifique dépendance. Après avoir pris acte que l'ensemble du territoire national était désormais couvert avec une même grille d'évaluation de la dépendance et l'établissement d'un plan d'aide personnalisé par une équipe médico-sociale, il a été notamment constaté : que cette nouvelle prestation à la charge du département constitue une régression par rapport à la prestation expérimentale dépendance dont avait bénéficié la Moselle entre autres départements ; que les allocations servies dans chaque département sont fonction des décisions du conseil général, d'où, malgré une évaluation uniforme de la dépendance par l'application de la grille AGGIR, une distortion importante des prestations attribuées suivant les lieux de résidence ; que le montant de l'allocation est insuffisant pour couvrir la grande dépendance ; que la prestation spécifique dépendance étant devenue une prestation d'aide sociale, elle est soumise à récupération, notamment sur les successions dépassant 300 000 francs ; qu'il ne s'agit donc pas d'une assurance contre le risque dépendance qui touche de plus en plus de personnes âgées. Elle souhaiterait qu'elle lui indique les solutions qui sont susceptibles d'être apportées pour tenir compte des légitimes observations susvisées.
Réponse publiée le 24 août 1998
La ministre de l'emploi et de la solidarité a pris note des préoccupations de l'honorable parlementaire relatives au dispositif de la prestation spécifique dépendance (PSD) instituée par la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997. Désormais, cette loi est mise en oeuvre à domicile dans l'ensemble des départements et dans la grande majorité d'entre eux s'agissant des établissements. Le Gouvernement a estimé qu'il convenait d'attendre que cette application soit intervenue sur une période d'un an afin de pouvoir procéder à une évaluation précise, objective et exhaustive des apports et des faiblesses de cette loi. En effet, aujourd'hui, le bilan intermédiaire qui a pu en être établi reste encore fragmentaire. Il fait apparaître toutefois des disparités importantes suivant les départements en ce qui concerne le montant des coûts de référence pour les prestations d'aide à domicile, et surtout pour le montant de la prestation en établissement. Sur ce dernier point, la ministre de l'emploi et de la solidarité a indiqué qu'elle serait conduite, si la situation ne s'améliorait pas sensiblement, à retenir le principe d'un barème minimal au plan national. En tout état de cause, un bilan complet de l'application de cette loi sera présenté au comité national de la coordination gérontologique. L'examen de ce bilan, parallèlement aux conditions de la mission des inspections générales des affaires sociales et des finances chargée d'une redéfinition de l'ensemble des aides à domicile attendues dans les prochaines semaines, conduira le Gouvernement à prendre, ou à proposer au Parlement, le cas échéant, les dispositions modificatives nécessaires.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Personnes âgées
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 2 mars 1998
Réponse publiée le 24 août 1998