Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Reprenant les termes de la question posée par son prédécesseur au début de la présente législature et demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le fait que la Fédération mosellane du troisième âge a évoqué le problème de la mise en application de la prestation spécifique dépendance. Après avoir pris acte que l'ensemble du territoire national était désormais couvert avec une même grille d'évaluation de la dépendance et l'établissement d'un plan d'aide personnalisé par une équipe médico-sociale, il a été notamment constaté : que cette nouvelle prestation à la charge du département constitue une régression par rapport à la prestation expérimentale dépendance dont avait bénéficié la Moselle entre autres départements ; que les allocations servies dans chaque département sont fonction des décisions du conseil général, d'où, malgré une évaluation uniforme de la dépendance par l'application de la grille AGGIR, une distortion importante des prestations attribuées suivant les lieux de résidence ; que le montant de l'allocation est insuffisant pour couvrir la grande dépendance ; que la prestation spécifique dépendance étant devenue une prestation d'aide sociale, elle est soumise à récupération, notamment sur les successions dépassant 300 000 francs ; qu'il ne s'agit donc pas d'une assurance contre le risque dépendance qui touche de plus en plus de personnes âgées. Elle souhaiterait qu'elle lui indique les solutions qui sont susceptibles d'être apportées pour tenir compte des légitimes observations susvisées.