Réponse publiée le 14 décembre 1998

L'honorable parlementaire s'interroge sur les intentions du Gouvernement concernant le départ à la retraite avant soixante ans pour les assurés justifiant du nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une pension de vieillesse au taux plein. Il convient de rappeler qu'en application de l'ordonnance du 26 mars 1982 relative à l'abaissement de l'âge de la retraite, les salariés relevant du régime général peuvent bénéficier de leur pension de vieillesse dès soixante ans, quelle que soit leur durée d'assurance. Cette possibilité a par ailleurs été étendue aux assurés relevant de l'un des régimes alignés sur le régime général (artisans, commerçants, professions industrielles et salariés agricoles). La France est ainsi l'un des pays de l'Union européenne où l'âge de la retraite est le plus bas. Aller au-delà en abaissant encore celui-ci, même pour une catégorie déterminée, aussi méritante soit-elle, est incompatible avec la situation financière actuelle de la branche vieillesse du régime général, dont le besoin de financement restera important au cours des prochaines années. De même, les difficultés financières que connaissent actuellement les régimes complémentaires n'autorisent nullement l'extension d'une telle mesure à ces régimes, lui ôtant ainsi une grande partie de son intérêt. Cependant, des avancées sont possibles. Le dispositif de cessation anticipée d'activité (ARPE) mis en place par les partenaires sociaux lors de l'accord du 6 septembre 1995 et renouvelé le 19 décembre 1996 puis le 12 décembre 1997 permet le départ des salariés âgés d'au moins 58 ans et totalisant 160 trimestres et plus de cotisations aux régimes de base d'assurance vieillesse en contrepartie d'embauches équivalentes. Les bénéficiaires de cette mesure perçoivent jusqu'à 60 ans une allocation de remplacement égale à 65 % du salaire mensuel moyen brut des douze derniers mois. Le Gouvernement a informé les partenaires sociaux qu'il était prêt à participer financièrement à l'extension de l'ARPE aux salariés ayant cotisé plus de 40 ans, âgés de plus de 56 ans, et ayant commencé à travailler dès l'âge de 14 ans. Toute éventuelle extension du champ de l'ARPE relève néanmoins d'abord d'une discussion entre les partenaires sociaux dans le cadre de l'UNEDIC. En ce qui concerne les chômeurs, l'accord du 19 décembre précité a instauré « l'allocation chômeur âgé ». Cette allocation garantit aux chômeurs ayant validé 160 trimestres de périodes d'assurance aux régimes obligatoires d'assurance vieillesse et pouvant prétendre à l'allocation unique dégressive, de bénéficier de cette dernière à son taux plein jusqu'à 60 ans. Par ailleurs, le Parlement a adopté le 17 avril 1998 une loi instituant une allocation forfaitaire complémentaire au profit des chômeurs âgés percevant l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou le revenu minimum d'insertion (RMI) âgés de moins de 60 ans et qui totalisent 160 trimestres validés au titre des régimes de base obligatoires de l'assurance vieillesse. Le décret n° 98-456 du 12 juin 1998 pris en application de la loi du 17 avril 1998 a prévu que cette allocation spécifique d'attente, d'un montant fixé à 1 750 francs par mois, garantit à ses bénéficiaires un revenu d'au moins 5 000 francs par mois. Elle est servie jusqu'à la date de l'admission de ses bénéficiaires à une pension de retraite au taux plein.