Question de : M. Julien Dray
Essonne (10^e circonscription) - Socialiste

M. Julien Dray attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, concernant la convention signée entre la congrégation des soeurs de Marie-Joseph et de la Miséricorde et la direction de l'administration pénitentiaire régissant le concours de la congrégation au fonctionnement des services de plusieurs établissements pénitentiaires dont celui de Fleury-Mérogis. Il lui rappelle que, dans ce cadre, elles peuvent, soit fournir des prestations spécifiques dans le domaine du travail social, la santé, l'enseignement, la culture, la formation professionnelle, soit des prestations spécifiques non assurées par les fonctionnaires de l'établissement, ou encore se voir dévolues des fonctions complémentaires de soutien à la prise en charge des détenues. Ces tâches participent à l'exécution de la mission de service public (infirmière, service psychiatrique, suivi de formation professionnelle et d'éducation). Ces prestations doivent être empreintes de neutralité quant aux convictions religieuses et philosophiques des détenues. L'analyse du Conseil d'Etat concernant la compatibilité du port d'un signe religieux avec la laïcité de l'enseignement public s'oppose à l'évidence à tout prosélytisme. Même les juridictions administratives n'ont pas eu à ce jour l'occasion de se prononcer sur l'intervention de membres de congrégations religieuses dans les établissements pénitentiaires. Il s'inquiète, en conséquence, de l'intervention de membres de congrégation religieuse dans les prisons et des pressions qui pourraient s'exercer, auprès notamment des jeunes détenues, et qui s'opposent au respect du principe fondamental de la laïcité de l'Etat dans les prisons.