déchets médicaux
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Reprenant les termes de la question posée par son prédécesseur au début de la présente législature et demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur le fait que dorénavant et à juste titre, les déchets à caractère médical ne peuvent plus être mélangés aux ordures ménagères. De ce fait, les infirmières et plus généralement les professionnels de santé qui exercent à titre libéral sont amenés à stocker leurs aiguilles usagées. Dans certains départements, la récupération et l'élimination sont organisées. Par contre, dans d'autres départements comme la Moselle, ce n'est pas le cas. On est donc confronté à la situation suivante : soit les professionnels de santé se débarrassent subrepticement et de manière illégale des déchets médicaux susvisés, soit ils les stockent chez eux. Dans l'un et l'autre cas, la solution n'est pas acceptable. Elle souhaiterait donc qu'il lui indique la manière la plus concrète possible tant sur le plan général que plus particulièrement pour ce qui concerne le département de la Moselle, quelle est la solution qu'il convient de retenir.
Réponse publiée le 26 octobre 1998
Le décret relatif à l'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques, paru au Journal officiel du 18 novembre 1997, se fonde sur le principe de la responsabilité du producteur instauré par la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975. Ce principe s'applique notamment aux professionnels de santé exerçant en libéral. Le décret précise également la nature des déchets d'activités de soins à risques infectieux qui doivent faire l'objet d'une collecte spécifique. Pour la majorité des professionnels exerçant en libéral, la production de déchets à risques infectieux est constituée principalement de déchets piquants ou coupants dont l'entreposage dans des conteneurs adéquats ne pose pas de problème particulier. D'une manière générale, les professionnels exerçant en libéral peuvent soit avoir recours à une société privée de collecte à domicile, soit apporter eux-mêmes leurs déchets sur un site de regroupement. Ces déchets doivent ensuite subir un traitement par incinération ou un prétraitement par désinfection grâce à un procédé (validé par le Conseil supérieur d'hygiène publique de France) qui permet de rendre ces déchets assimilables aux ordures ménagères. Dans le cas du département de la Moselle, il existe quatre sociétés de collecte à domicile et plusieurs sites de regroupement, le plus souvent des hôpitaux du département. Pour le traitement, comme le précise le plan régional d'élimination des déchets d'activités de soins, les déchets peuvent être orientés vers deux usines d'incinération d'ordures ménagères habilitées à recevoir de tels déchets et situées en Lorraine : celle de Nancy et celle de Tronville-en-Barrois.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Déchets, pollution et nuisances
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé
Dates :
Question publiée le 2 mars 1998
Réponse publiée le 26 octobre 1998