Réponse publiée le 24 août 1998

Aux termes de l'article 1723 quater du code général des impôts, le paiement des taxes d'urbanisme intervient 18 et 36 mois après la délivrance du permis de construire (PC). Cet échelonnement de paiement accordé par la loi est essentiellement destiné à faciliter la trésorerie des constructeurs. Le terme de trois ans prévu pour assurer le paiement total des taxes dépasse d'un an la durée de validité de droit commun des autorisations de construire (deux ans, art. R. 421-32 du code de l'urbanisme). Les délais accordés, ainsi que le paiement en deux fractions égales, paraissent établir un bon compromis entre la nécessité de procéder au recouvrement des taxes et celle de laisser un délai aux bénéficiaires de permis de construire pour engager leurs opérations de construction. Le principe du règlement des taxes d'urbanisme à la date d'ouverture de chantier a souvent été proposé dans le passé ; il n'a jamais été retenu par le législateur dès lors qu'il a toujours été constaté qu'il nécessiterait un surcroît de moyens de contrôle des administrations concernées.