mines et carrières
Question de :
M. Albert Facon
Pas-de-Calais (14e circonscription) - Socialiste
M. Albert Facon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que le législateur de 1946, qui a écrit l'article 23 du titre VII du statut du mineur, a exclu les célibataires du droit à l'accès gratuit au logement. Cet article ne retenait que les chefs ou soutiens de famille. Si, à cette époque, l'afflux de main d'oeuvre dans les bassins miniers et l'insuffisance de logements justifiaient cette mesure, aujourd'hui, il n'en est plus de même. En effet, le parc immobilier reste bien supérieur au nombre d'ayant-droit au titre gratuit. En conséquence, il lui demande ce qu'il envisage pour réparer cette injustice.
Auteur : M. Albert Facon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 14 juillet 1997
Réponse publiée le 6 octobre 1997