groupes de sociétés
Question de :
M. Olivier de Chazeaux
Hauts-de-Seine (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Olivier de Chazeaux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime de l'intégration fiscale prévue à l'article 223 A du code général des impôts. Les sociétés doivent en effet formuler une option qui doit être notifiée au service des impôts avant la date de l'ouverture de l'exercice au titre duquel le régime défini à l'article précité s'applique. Il lui demande si, pour un exercice ouvert au 1er janvier 1998, une option qui a été adressée au centre des impôts par lettre recommandée avec accusé de réception le 31 décembre 1997 et donc reçue par le service des impôts début janvier 1998 est considérée comme valablement notifiée.
Auteur : M. Olivier de Chazeaux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur les sociétés
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 2 mars 1998
Réponse publiée le 13 avril 1998