Question de : M. Jacques Brunhes
Hauts-de-Seine (1^re circonscription) - Communiste

M. Jacques Brunhes appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur l'interprétation des textes en vigueur sur le supplément de loyer par le précédent gouvernement qui entraîne un assujettissement des locataires des immeubles à loyer normal (ILN) à cette taxe. Les locataires d'ILN qui sont, en principe, exclus du surloyer peuvent être assujettis à cette taxe du fait d'un conventionnement à la suite de travaux, en application des 2/ et 3/ de l'article L. 351-2 du code de l'urbanisme. Or, les locataires de cette catégorie bien spécifique d'immeubles ont été logés sans qu'il ait été fait application d'un plafond de ressources. En conséquence, leur entrée dans le champ d'application du surloyer et la prise en compte d'un plafond unique risquent donc d'entraîner un fort taux d'assujettis à cette taxe. Cette situation est d'autant plus injuste qu'en pratique la mise en place du supplément de loyer pour ces locataires est postérieure aux décisions, notamment de réhabilitation, qui ont conduit à entrer dans le régime juridique du conventionnement et du surloyer alors qu'il ne peut être argué d'un choix délibéré de ces locataires de sortir du régime ILN. Enfin, tout porte à considérer que les dispositions concernant les ILN sont inadaptées à l'esprit du supplément de loyer taxant le fait d'occuper un logement HLM avec des ressources considérées comme trop élevées par l'Etat. En effet, ces immeubles ont été construits pour loger justement des locataires dont les ressources dépassent les plafonds. Les loyers y sont d'ailleurs volontairement plus élevés. Appliquer le surloyer sur de tels immeubles équivaudrait donc à faire payer deux fois un surloyer. En conséquence, il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour épargner un nouvel impôt aux locataires des ILN conventionnés.