Question de : M. Jean-Marie Demange
Moselle (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Marie Demange appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur la situation des anciens incorporés de force dans le RAD (Reichsarbeitdienst) et KHD (Krieghilfsdienst). Cinquante ans après la Seconde Guerre mondiale, les anciens incorporés de force dans le RAD et KHD représentent environ 3 500 personnes. Du fait de l'article 1 du règlement intérieur de la fondation Entente franco-allemande, ces personnes sont exclus du bénéfice de l'accord franco-allemand, qui prévoit d'indemniser tous les anciens incorporés de force quel que soit leur statut. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures concrètes il compte prendre afin de régulariser la situation de ces personnes. Il aimerait plus particulièrement savoir s'il a l'intention de délivrer le certificat d'incorporé de force dans les formations militaires allemandes aux anciens incorporés pouvant justifier de leur présence dans les zones de combat. En outre, il souhaiterait connaître ses intentions quant à la création d'un dispositif d'indemnisation spécifique pour les anciens incorporés de force ne pouvant justifier de leur présence dans les zones de combat.