Question écrite n° 10902 :
personnel

11e Législature

Question de : M. Jacques Kossowski
Hauts-de-Seine (3e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Kossowski attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les légitimes inquiétudes exprimées par certains syndicats de personnels pénitentiaires. En effet, ils estiment insuffisante, dans le budget 1998, la création d'emplois pour compenser les absences et les nouveaux besoins. D'autre part, ils s'étonnent qu'aucune revalorisation indemnitaire ne soit prévue pour cette année et que l'accord Durafour ne soit pas étendu au personnel technique. Enfin, à une époque où la délinquance est en forte expansion et où le phénomène de surpopulation carcérale se développe, ils dénoncent la révision au strict minimum du Plan 4000 qui prévoit seulement la construction de trois nouveaux établissements. Ne serait-il pas temps que l'Etat recentre son action autour de ses véritables missions dont la justice et la sécurité font partie. En conséquence, il lui demande de bien vouloir prendre en considération ces demandes lors de la préparation du prochain budget. D'autre part, ne conviendrait-il pas de mieux associer les représentants du personnel pénitentiaire à l'élaboration de ce budget ?

Données clés

Auteur : M. Jacques Kossowski

Type de question : Question écrite

Rubrique : Système pénitentiaire

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Dates :
Question publiée le 2 mars 1998
Réponse publiée le 20 juillet 1998

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