Réponse publiée le 13 juillet 1998

Le Comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics a été créé par décret n° 46-1786 du 9 août 1946, et placé auprès du Premier ministre. Il est présidé par le Premier président de la Cour des comptes. Ses membres, nommés par arrêté du Premier ministre, sont des parlementaires et des élus locaux, des représentants de l'administration, et des représentants des organisations syndicales de fonctionnaires. Son budget de fonctionnement, inscrit aux crédits du Premier ministre, a été de 40 000 F en 1997. Le Comité central d'enquête recherche et propose les mesures prorpres à réduire le coût et à améliorer la qualité et le rendement des services des ministères, des établissements publics, des collectivités locales et des organismes de toute nature chargés d'assurer un service public. Sa compétence s'étend également aux sociétés ou organismes dans lesquels l'Etat possède une participation financière supérieure à 20 p. 100 du capital social ou qui ont bénéficié de subventions, d'avances ou de garanties du Trésor. Le Premier ministre, les ministres intéressés peuvent lui confier l'étude de toutes mesures de rationnalisation ou de projets de réforme. Le Comité a la faculté de s'auto-saisir. L'exécution de ces travaux est confiée à des équipes d'enquêteurs issus des divers corps de l'administration, notamment des corps de contrôle, de l'Université, de la magistrature judiciaire et de toute profession en relation avec l'objet de l'étude. La méthode suivie vise à concilier la capacité à impulser des réformes avec la volonté d'associer les adminstrations aux efforts entrepris. C'est ainsi que le Comité examine d'abord un projet de rapport en présence des représentants des administrations concernées qui font part de leurs remarques par écrit et par oral. Les conclusions définitives établies à la lumière des différents points de vue exprimés sont adoptées après une deuxième délibération. Les travaux du Comité, ont été très divers en 1997. Ils ont porté sur les échanges de données informatisées dans l'administration, le contrôle par l'Etat des associations subventionnées, le coût des publications administratives, le conseil des services de l'Etat aux collectivités territoriales en matière budgétaire et financière, et les aspects économiques et financiers dans la procédure des études d'impact accompagnant les projets de loi et décret en Conseil d'Etat. En juin 1998, le Comité a publié, à la Documentation française, son rapport général 1995-1998. Les conclusions de ses enquêtes seront très prochainement disponibles sur les sites internet des services du Premier ministre et de la Cour des comptes.