Réponse publiée le 24 août 1998

la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que si une élection est contestée devant les juridictions, la décision de la commission des comptes de campagne approuvant les comptes d'un candidat lui-même non élu ne peut être contestée que devant le juge de l'élection à l'appui des requêtes dirigées contre les résultats du scrutin. En l'absence de contestation des opérations électorales, le Conseil d'Etat n'a pas admis la recevabilité d'un recours direct devant le juge contre la décision de la commission des comptes de campagne approuvant le compte d'un candidat proclamé élu (Roth, élections cantonales de Sainte-Geneviève-des-Bois, 7 janvier 1994). S'agissant de candidats non élus, le Conseil d'Etat n'a pas encore eu à se prononcer sur un recours direct contre une décision de la commission nationale des comptes de campagne approuvant leur compte. Dès lors, sous réserve de l'appréciation souveraine des juridictions, un tel recours qui pourrait être introduit devant le Conseil d'Etat devrait établir l'intérêt à agir du requérant recherchant à faire constater l'inéligibilité d'un candidat non élu, en l'absence de toute contestation des opérations électorales.