comptes de campagne
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Reprenant les termes de la question posée par son prédécesseur au début de la présente législature et demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que le compte de campagne de candidats non élus peut être attaqué par le biais de recours contre la décision de la commission nationale des comptes de campagne approuvant ledit compte. Elle souhaiterait qu'elle lui indique, d'une part si un adversaire a un intérêt pour agir, d'autre part si le recours correspondant doit être présenté devant le Conseil d'Etat ou devant le tribunal administratif de Paris.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élections et référendums
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 2 mars 1998
Réponse publiée le 24 août 1998