CSG et CRDS
Question de :
M. Jacques Blanc
Lozère (2e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Jacques Blanc attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences de l'augmentation des prélèvements sociaux sur le capital que les tribunaux allouent aux victimes graves des accidents de la route. Certains chiffrages avancent une ponction de 10 % de cette compensation ce qui aboutit à une forte baisse du niveau de vie des personnes concernées qui, de fait et involontairement, ne bénéficient pas de toutes les possibilités pour s'intégrer pleinement dans notre société. C'est pourquoi il lui demande dans quelle mesure, et dans un souci d'équité, il ne serait pas possible d'envisager d'alléger la fiscalité pesant sur ce capital.
Auteur : M. Jacques Blanc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 1er mars 1999
Dates :
Question publiée le 2 mars 1998
Réponse publiée le 8 mars 1999