Question de : M. Guy Lengagne
Pas-de-Calais (5^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Guy Lengagne souhaite attirer l'attention de Mme le ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire sur ses interrogations face aux inégalités de traitement qui affectent l'équilibre entre l'école publique et l'école privée. En effet, les établissements privés ne sont pas soumis à la « carte scolaire ». Celle-ci permet pourtant une meilleure répartition des effectifs entre les différents établissements, et ce sur une base objective : le critère du domicile. Paradoxalement, ces mêmes institutions privées bénéficient, tout comme leurs homologues du secteur public, de l'aide financière de l'Etat. A ce prncipe du financement public devrait correspondre une juste contrepartie : la sujétion des établissements privés à toutes les règles qui contribuent au bon fonctionnement du service public de l'éducation nationale. Aux droits dont bénéficie l'enseignement privé correspondent des devoirs. A l'heure du constat renouvelé de la coexistance des « écoles riches » et des « écoles pauvres », l'exemption dont bénéficient les établissements privés au regard des obligations de la « carte scolaire » ne trouve aucune justification. Le principe de l'égalité des chances entre tous les élèves requiert que l'école publique n'ait à subir aucune contrainte qui soit ignorée par l'école privée. La rationalisation de l'administration de l'éducation nationale, qui constitue une autre préoccupation du gouvernement, ne saurait davantage progresser si tous les établissements ne sont pas soumis aux mêmes exigences. Il lui demande comment le gouvernement entend rétablir l'équilibre entre les privilèges et les sujétions qui s'appliquent à l'école privée.