politique fiscale
Question de :
M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions relatives aux exonérations d'impôt sur le revenu accordées aux propriétaires de logements loués à des personnes de condition modeste. L'article 15 bis du code général des impôts exonère ainsi d'impôt sur le revenu, pendant trois ans, les produits tirés des locations que le propriétaire du logement a consenti aux bénéficiaires du RMI, aux étudiants titulaires d'une bourse à caractère social ou aux organismes sans but lucratif agréés mettant les logements loués à la disposition de personnes défavorisées. Cependant, ne figurent pas parmi les personnes en difficulté citées dans cet article les chômeurs de longue durée dans l'article 15 bis du code général des impôts. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions sur ce sujet.
Auteur : M. Jean-Marie Morisset
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 2 mars 1998
Réponse publiée le 1er juin 1998