Question de : M. Charles de Courson
Marne (5^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Charles de Courson appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question du taux de TVA qui s'applique aux publications réalisées par des agences de communications pour le compte de collectivités territoriales. L'article 298 octies du code général des impôts prévoit que soit accordé le bénéfice du taux réduit de TVA aux « travaux de composition et d'impression des écrits périodiques », terme qui recouvre l'ensemble des publications périodiques, qu'elles aient ou non obtenu un certificat d'inscription en commission paritaire des publications et agences de presse. Une agence de communication, qui réalise pour le compte d'une collectivité territoriale une publication, en prenant en charge à la fois les travaux de composition et d'impression, devrait donc être habilitée à facturer à la collectivité territoriale un taux réduit de TVA pour l'ensemble de la prestation qu'elle fournit à la collectivité territoriale. Or il s'avère que l'administration fiscale donne une réponse différente à cette question, selon l'endroit où elle est amenée à statuer. En outre, un nombre de plus en plus important de collectivités territoriales stipulent dans le cahier des charges qu'elles établissent, lorsqu'elles lancent un appel d'offre public auprès des agences de communication pour la réalisation d'un périodique, que le taux de TVA qui leur sera appliqué par l'agence de communication devra être de 5,5 %. Or, si l'administration fiscale considère que l'application de ce taux réduit de TVA n'est pas légal, l'agence de communication sera condamnée, et non pas la collectivité territoriale. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser si, lorsqu'une collectivité territoriale sous-traite à une agence de communication la réalisation d'une publication périodique, l'agence de communication est en droit de facturer à la collectivité territoriale la totalité de la publication au taux réduit de TVA. Il lui demande de préciser la légalité de la clause contractuelle selon laquelle le taux de TVA est le taux réduit. Il lui demande, enfin, s'il ne serait pas souhaitable de statuer de manière définitive sur cette question, par la voie réglementaire.