Question de : M. Renaud Donnedieu de Vabres
Indre-et-Loire (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Renaud Donnedieu de Vabres appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les modalités d'application de la loi de finances pour 1998 (n° 97-12269 du 30 décembre 1997) en ce qu'elle a fixé à 250 francs le tarif du droit d'examen pour l'obtention du permis de conduire les véhicules à moteur. Une circulaire du 9 janvier 1998 prévoit en effet que ces dispositions sont applicables à partir du 19 janvier 1998, le droit de timbre de 250 francs étant exigible des candidats dont les dossiers auront été enregistrés en préfecture avant le 19 janvier 1998 et qui auront réussi à l'épreuve théorique générale mais n'auront pas subi l'épreuve pratique, ou de ceux qui n'auront pas encore subi l'épreuve théorique générale avant le 28 février, lors même qu'ils ont déjà acquitté un timbre fiscal de 200 francs. Cet effet rétroactif est d'autant plus dommageable qu'il touche des dizaines de milliers de candidats, du fait notamment de l'application des délais minimaux réglementaires de présentation aux examens, et particulièrement les jeunes ayant suivi une formation apprentissage anticipé de la conduite dès seize ans, encouragée par les pouvoirs publics, et qui se verront, pour une grande majorité, réclamer un supplément de 50 francs deux ans après leur inscription.