Question écrite n° 10929 :
assistantes maternelles

11e Législature
Question signalée le 14 décembre 1998

Question de : M. Henry Chabert
Rhône (2e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Henry Chabert attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur le problème de la non-administration de médicaments en crèche familiale. En effet, le décret du 15 mars 1993 n'autorise pas l'administration de médicaments aux enfants gardés dans les crèches. Cela pose un problème pour les parents exerçant une activité professionnelle dès lors que leur enfant malade doit suivre un traitement parfois sur plusieurs jours. S'il peut être admis que dans les crèches collectives le risque d'erreur est important, il est par contre très limité dans les crèches familiales. En conséquence, il souhaite connaître les intentions du ministre afin de trouver une solution à ce problème, notamment concernant la possibilité pour les parents de signer une délégation à une personne habilitée dans les crèches, déchargeant ainsi, en cas de problème, la structure de toute responsabilité.

Données clés

Auteur : M. Henry Chabert

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions sociales

Ministère interrogé : santé

Ministère répondant : santé et action sociale

Signalement : Question signalée au Gouvernement le 14 décembre 1998

Dates :
Question publiée le 2 mars 1998
Réponse publiée le 14 décembre 1998

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