Question de : M. Olivier de Chazeaux
Hauts-de-Seine (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Olivier de Chazeaux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des PME au regard du remboursement des crédits de TVA par l'Etat. Malgré l'annonce de mesures prises par les pouvoirs publics aux fins de simplifier les procédures concernant les PME, il ressort que de nombreuses PME rencontrent de lourdes difficultés au moment de leur création. Dans un contexte où la croissance est le plus souvent tirée par les entreprises innovantes, ces tracasseries sont un frein au développement économique. La question est particulièrement vraie au sujet des questions de remboursement de TVA. En effet, les vérifications et contrôles effectués par les services fiscaux retardent de manière très sensible le remboursement du crédit TVA dont le droit est ouvert par la constitution de trésorerie et de stocks. Il faut savoir que le remboursement de TVA oblige les nouvelles entreprises à des découverts bancaires onéreux, mettant en péril leur existence même. Dans ces conditions, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin de faire respecter dans les meilleurs délais les engagements de l'Etat en matière de remboursement des crédits TVA.