Question de : M. Jacques Guyard
Essonne (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jacques Guyard souhaite attirer l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur le respect des compétences des guides-interprètes dans les musées et les monuments historiques, et plus particulièrement sur l'application du décret n° 94-940 du 15 juin 1994 pris en application de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours. Ce texte (titre V, article 85) impose de réserver aux guides-interprètes - et à d'autres personnes qualifiées, tels que les conférenciers - les visites commentées dans les musées et les monuments historiques, à peine d'amendes (contraventions de troisième classe) prévues expressément par l'article 87 de ce même décret. Une obligation confirmée par son prédécesseur en réponse à une question écrite (n° 45089 du 11 novembre 1996), ainsi que par le ministre du tourisme précédent (question écrite n° 47360 du 20 janvier 1997). Les guides-interprètes, aussi bien par l'étendue de leurs connaissances artistiques et historiques que par leur capacité linguistique, attestées par la délivrance d'un diplôme national de niveau bac + 3, contribuent à faire vivre un tourisme culturel de qualité et à la mise en valeur des richesses de notre patrimoine. Or, les abus de concurrence de multiplient car les voyagistes n'hésitent pas à faire appel aux services de guides non qualifiés, d'accompagnateurs et de chauffeurs pour effectuer les visites, sans susciter la réaction des responsables des institutions culturelles concernées. Il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre pour faire respecter la réglementation, et plus particulièrement si elle envisage de prendre une circulaire pour veiller à ce que les responsables de musées et de monuments historiques, si besoin est en adaptant leurs règlements de visite, soient plus vigilants sur le maintien de la qualité des visites touristiques.