Réponse publiée le 1er juin 1998

La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec attention, de la question sur les dispositions de la loi n° 93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières. Les petites carrières exploitées par des agriculteurs ou des communes rurales sont, au même titre que l'extraction de granulats, en général, la cause d'excavations qui créent différents types de nuisances comme l'atteinte au paysage, la pertubation de la circulation des eaux souterraines et superficielles, la mise à nu des eaux souterraines et, en l'absence de remise en état, la transformation en décharge sauvage. Ces problèmes ont conduit le législateur à adopter la loi du 4 janvier 1993 qui prévoit que toute extraction de granulats est désormais soumise à autorisation dans le cadre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, quel qu'en soit l'exploitant : agriculteurs, communes ou entreprises. La loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement prévoit qu'un dossier de demande d'autorisation, contenant notamment une étude d'impact, soit déposé en préfecture. Le contenu d'une étude d'impact doit être en relation avec l'importance de l'installation projetée et avec ses incidences prévisibles sur l'environnement. Cela signifie que lorsque le projet porte sur une surface ou une production modeste, l'étude d'impact est très simple à élaborer ainsi que la remise en état.