permis de construire
Question de :
M. Robert Lamy
Rhône (8e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Robert Lamy appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur la situation des communes rurales qui ne possèdent pas de POS. En effet, en l'espèce, ces communes sont soumises au règlement national d'urbanisme du code de l'urbanisme. Lors de la délivrance d'un permis de construire, elles reçoivent en cas de litige, sans concertation préalable, les différents avis de la DDASS, de la DDAF, de la DDE et du SDA. Il lui demande si des solutions peuvent être envisagées pour regrouper ces différentes administrations au sein de comités au niveau local, afin d'apporter une meilleure réponse à la situation de ces communes confrontées aux problèmes d'urbanisme en milieu rural.
Auteur : M. Robert Lamy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 2 mars 1998
Réponse publiée le 29 juin 1998