intérieur : personnel
Question de :
M. Jean Louis Masson
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Reprenant les termes de la question qu'il avait posée sous la Xe législature et demeurée sans réponse, M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui communiquer la liste des établissements ouverts au public dont le contrôle est exercé par le préfet. Il lui demande si ce type de contrôle peut être considéré comme étant un pouvoir de police spéciale du préfet.
Auteur : M. Jean Louis Masson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'etat
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 14 juillet 1997
Date de clôture :
22 décembre 1997
Fin de mandat