Question de : M. Jacques Myard
Yvelines (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés économiques engendrées par le statut fiscal défavorable appliqué à certaines formes de presse hippique. En effet, le bénéfice du taux réduit de TVA et des tarifs postaux spécifiques à la presse est conditionné, conformément à l'article 72, alinéa 1, du code général des impôts, à la présence d'articles d'intérêt général visant à l'éducation, l'instruction, l'information ou la récréation du public sur 50 % au moins de la surface d'impression. Or la commission paritaire des publications et agences de presse ainsi que l'administration fiscale privilégient une interprétation restrictive de cette exigence en écartant les articles qui concourent, même indirectement, à l'élaboration d'une combinaison permettant un pari hippique. La pérennité d'une presse spécialisée, indispensable au fonctionnement même de l'institution des courses, est dès lors mise en cause alors qu'elle contribue à l'information du public sur l'ensemble du monde hippique et à la distraction de plusieurs millions de nos concitoyens. Une interprétation différente prenant en compte l'information et les données visant à favoriser la réflexion du lecteur, telles des statistiques, des analyses sur la carrière des chevaux et des jockeys, des comptes rendus d'événements passés, par opposition aux pronostics et à la notion de préconisation, devrait être retenue pour appliquer le régime fiscal de droit commun de la presse à ces journaux de la presse hippique. Il lui demande en conséquence les mesures qu'il serait susceptible de prendre pour remédier à la situation préjudiciable faite à ces publications.