Question de : M. Jacques Myard
Yvelines (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la déduction ouverte au titre de l'amortissement Perissol à l'acquisition de logements en maisons de retraite. Selon la réponse donnée à sa question écrite posée le 29 juillet 1997, pour être éligibles à cet avantage, ces établissements doivent avoir la nature de logements au sens des articles R.111-1 à R. 111-17 du code de la construction et de l'habitation (conditions de volume, surface, confort et sécurité). Ces établissements pour personnes agées autonomes et dépendantes constituent la résidence principale des personnes y résidant et ouvrant doit à l'allocation de logement ou APL. Ils sont soumis à des normes de sécurité supérieures à celles des logements ordinaires. Il lui demande de bien vouloir lui confirmer que l'application de normes de sécurité et de construction supérieures à celles de normes de logements qui ne font pas obstacle aux conditions de confort, de volume et de sécurité des articles R. 111-1 à R. 111-7, ouvrent bien droit au bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement.